Depuis 2021, la réglementation européenne relative à la sécurité de la conception, de la production et de l’étiquetage des produits prévoit, dans certaines circonstances, une responsabilité supplémentaire pour les prestataires de services logistiques agissant pour des plateformes de commerce électronique étrangères.

En premier lieu, le fabricant est responsable de la mise sur le marché d’un produit sûr et conforme aux règles européennes étendues. Si un produit est fabriqué en dehors de l’Union européenne, l’importateur est responsable de la sécurité et de la conformité du produit. Parce que la Commission européenne avait déterminé que les plateformes internationales en ligne, où les consommateurs et les entreprises européens achètent directement, ne nommaient pas d’importateur pour garantir la sécurité et la conformité du produit, un nouvel acteur du marché a été introduit.

Le prestataire de services d’exécution des commandes, peut désormais être tenu responsable, en plus du fabricant, de son mandataire, de l’importateur et du distributeur, du respect des règles de sécurité des produits pour certaines catégories de produits.

Un prestataire de services d’exécution des commandes est un prestataire de services logistiques qui exerce deux des quatre activités suivantes concernant les produits importés : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition. Il s’agit d’activités souvent réalisées par des prestataires de services logistiques (expéditeurs, sociétés de stockage, centres de distribution). Les services postaux, les services de livraison de colis et les autres services de transport de marchandises sont exclus.

Avec ce nouveau rôle, le prestataire logistique peut donc assumer de nouvelles responsabilités. Entre autres, il doit tenir à disposition des informations techniques sur un produit et pouvoir les remettre aux autorités et, si nécessaire, également mener des campagnes de retrait. Le fournisseur de services d’exécution des commandes doit également apposer son nom sur le produit.

Un problème supplémentaire est que le prestataire de services logistiques ne saura pas toujours si le fabricant a un établissement dans l’UE et/ou si les produits sont achetés par quelqu’un directement auprès d’un fournisseur non établi dans l’UE (c’est-à-dire sans importateur).

Dans la gestion des risques, il est donc recommandé d’inclure dans les contrats de prestations logistiques une clause selon laquelle le client indique qui agira en tant qu’opérateur économique au sens de la réglementation. Les changements concernant l’opérateur économique devraient également être communiqués au prestataire de services logistiques.

RÈGLEMENT (UE) 2019/1020 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.