Pour nombre d’entre nous, un conflit militaire où une puissance extérieure attaquant un État souverain et indépendant sur le continent européen n’appartient qu’au cours d’histoire. La situation actuelle en Ukraine et dans les pays voisins pose de nombreux problèmes pratiques aux transporteurs routiers et à leurs préposés.

Par cet article, nous souhaitons vous donner un aperçu de la responsabilité éventuelle du transporteur routier à la suite de cette situation de guerre.

En premier lieu, la convention CMR prévoit dans son article 15 que le transporteur routier doit demander des instructions à son donneur d’ordre en cas d’empêchement à la livraison.
Le droit de disposition sur les marchandises transportées appartient à tout moment à l’ayant droit, mais le transporteur routier doit agir avec la diligence requise.
Pendant le transport, le transporteur n’est donc pas autorisé à demander ou accepter des instructions de la part du destinataire.

L’article 16 de la convention CMR règle le remboursement des frais supplémentaires supportés par le transporteur routier du fait des instructions de son commettant ou de l’intéressé aux marchandises.
Si le transporteur routier n’est pas responsable d’un éventuel empêchement, les frais résultant des instructions sont à la charge de l’ayant droit des marchandises transportées.
Ces frais supplémentaires comprennent, par exemple, le coût d’un transport de retour, les frais de stockage de la marchandise, etc.

Ce qui précède traite principalement des mesures préventives en cas d’empêchement à la livraison, mais que se passe-t-il si les marchandises subissent également des dommages parce que le transporteur routier se retrouve en situation de conflit ?

Pour cela, nous devons faire la distinction entre les ordres de transport déjà conclus avant l’invasion russe du 24 février et les ordres de transport qui ont été acceptés par le transporteur routier après l’opération militaire russe.

Le transporteur routier est en effet contractuellement responsable des dommages matériels aux marchandises transportées entre la période de réception et de livraison, ainsi que du retard de livraison.

L’article 17.2 de la convention CMR prévoit que le transporteur routier est dégagé de sa responsabilité si le dommage est causé par des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.(cas de force majeure).

Pour invoquer ce motif d’exonération, le transporteur routier devra démontrer activement que le dommage a été causé par un cas de force majeure. (article 18.1 CMR)

Ce qui précède est facilement démontrable pour les transporteurs routiers qui se sont déjà rendus en Ukraine avant le lancement de l’opération militaire.

Si le transporteur routier, en dépit des conseils émis par le service fédéral des Affaires étrangères, accepte toujours un ordre de transport vers ou via l’Ukraine, il ne sera pas possible d’invoquer l’article 17.2 susmentionné.

Les circonstances et les éventuelles conséquences du conflit militaire sont connues au moment de l’acceptation de la commande, ce qui signifie que le transporteur routier doit en théorie être conscient des dangers éventuels d’un tel transport routier.

Un empêchement à la livraison pourra toujours survenir, mais le transporteur routier supportera le risque que les frais supplémentaires résultant des instructions ne soient pas supportés par l’ayant droit à la marchandise.

En cas de dommages aux marchandises transportées du fait du conflit militaire, la responsabilité du transporteur routier pourra alors être engagée et le transporteur devra garantir l’indemnisation du dommage conformément à l’article 23 de la CMR.

Il est important de noter que la plupart des polices d’assurance responsabilité CMR prévoient une exclusion absolue pour les dommages et retards résultant de « tout acte hostile perpétré par, ou contre, une force belligérante ».

Il nous semble donc approprié que tout ordre de transport relatif à un transport à travers ou vers une zone de guerre soit abordé avec la prudence nécessaire.

De nombreux transporteurs ont déjà communiqué que de tels transports sont refusés ou reportés car la responsabilité contractuelle du transporteur routier peut être engagée et ceci sans aucune intervention de ses assureurs CMR.

En outre, on ne sait toujours pas ce que l’avenir nous réserve et si le conflit militaire s’étendra aux pays voisins de l’Ukraine comme la Biélorussie et la Russie.