Nouvelles règles européennes sur les emballages : un paysage des risques en mutation
L’impact du PPWR pour les producteurs, importateurs et prestataires logistiques
Le 12 août 2026, le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, le Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), est entré officiellement en vigueur. Ce nouveau règlement remplace plusieurs règles nationales et s’inscrit dans l’ambition européenne de réduire les déchets d’emballages et d’accélérer la transition vers une économie circulaire.
Le PPWR ne met pas seulement davantage l’accent sur la transparence, la traçabilité et la conformité démontrable des emballages tout au long de la chaîne logistique ; il vise également à rendre les emballages plus durables. Le règlement encourage ainsi la réduction du poids et du volume des emballages, limite les plastiques inutiles et prévoit la disparition de certains emballages à usage unique, comme les mini-emballages dans les hôtels ou les films plastiques autour des fruits et légumes non transformés. La recyclabilité maximale, selon le principe de Design for Recycling, ainsi que le développement de systèmes de réemploi et de recharge occupent également une place centrale.
Pour les producteurs, importateurs, distributeurs et prestataires logistiques, il s’agit d’un changement fondamental. Les emballages ne seront plus évalués uniquement sur la base de leur fonctionnalité ou de leur coût, mais aussi selon leur durabilité, leurs performances et leur conformité aux exigences européennes. Ce n’est donc plus seulement l’emballage lui-même qui gagne en importance, mais aussi la documentation permettant de démontrer qu’il répond à la réglementation. Même si certaines obligations seront introduites progressivement vers 2028 et 2030, l’orientation stratégique est déjà clairement définie.
De l’emballage à la preuve
L’un des principaux changements réside dans l’importance croissante accordée à la documentation. Les entreprises qui mettent des produits sur le marché européen devront désormais pouvoir présenter un dossier technique complet comprenant notamment les spécifications de l’emballage, des informations sur les matériaux utilisés, des données relatives aux fournisseurs et des preuves de conformité. Cette documentation devra être conservée pendant au moins cinq ans.
Pour les importateurs, cela représente une extension significative de leurs responsabilités. Il ne suffira plus de pouvoir démontrer l’origine des marchandises. La conformité de l’emballage devra elle aussi de plus en plus souvent être étayée. Une documentation manquante ou incomplète peut entraîner des risques de conformité, des retards dans la chaîne d’approvisionnement et des discussions en matière de responsabilité.
Ce qui relevait auparavant principalement d’un choix opérationnel devient ainsi un point d’attention stratégique dans la gestion de la chaîne d’approvisionnement, de la conformité et des risques.
Nouvelles responsabilités dans la chaîne logistique
Le PPWR clarifie également les responsabilités des différents acteurs de la chaîne logistique. Le législateur européen établit à cet égard une distinction plus nette entre ce qui est considéré comme un emballage et ce qui ne l’est pas. Ainsi, les conteneurs de fret routier, ferroviaire, maritime et aérien sont exclus de la définition d’emballage, tandis que les films de palettisation, les cornières de protection et les bandes de cerclage en font bien partie.
L’impact va toutefois au-delà des seules définitions. Les importateurs, distributeurs et prestataires de services d’exécution de commandes se voient imposer des obligations explicites afin de garantir la conformité des emballages pendant le stockage, la manutention et le transport. La responsabilité ne s’arrête donc pas au fabricant. Chaque maillon de la chaîne devra pouvoir démontrer que ses activités ne compromettent pas le respect des exigences européennes.
À mesure que la documentation, la traçabilité et les preuves de conformité gagnent en importance, les questions de responsabilité seront également de plus en plus souvent évaluées en fonction du rôle joué par chaque partie concernée.
L’emballage doit pouvoir démontrer ses performances
Selon les critères de performance du PPWR, un emballage doit pouvoir démontrer qu’il répond à trois objectifs essentiels :
- Protection du produit tout au long de son cycle de vie.
- Aptitude logistique pour le stockage, la manutention et le transport.
- Fonctionnalité en fonction de l’usage prévu et du contexte commercial.
Les entreprises devront donc non seulement démontrer qu’un emballage est durable, mais aussi qu’il est adapté à l’ensemble de la chaîne logistique.
Qu’est-ce que cela signifie pour vos clients ?
Pour de nombreuses entreprises, le PPWR entraîne des obligations administratives supplémentaires. Dans le même temps, cette réglementation offre aussi des opportunités pour mieux maîtriser les risques et évaluer plus précisément les questions de responsabilité.
Lorsqu’un dommage survient pendant le transport, la documentation disponible donnera davantage d’informations sur la manière dont l’emballage a été conçu, testé et validé. Il deviendra ainsi plus simple de vérifier si l’emballage était effectivement adapté au transport prévu et si toutes les parties concernées ont respecté leurs obligations.
Du point de vue assurantiel, cet élément est particulièrement pertinent. En cas de dommage pendant le transport, la documentation renforcée imposée par le PPWR peut aider tant les transporteurs que les assureurs à évaluer de manière plus objective si un emballage était adapté au transport prévu. Les discussions relatives à la responsabilité et aux emballages défectueux pourront ainsi être mieux étayées.
Quel rôle le courtier peut-il jouer ?
Pour les courtiers et conseillers en risques, cette évolution ouvre de nouvelles possibilités d’accompagner les clients de manière proactive. En attirant l’attention sur les obligations documentaires, les risques liés aux emballages et les responsabilités au sein de la chaîne logistique, les entreprises peuvent mieux se préparer aux discussions futures autour de la conformité, des dommages et de la responsabilité.
Comme première étape pratique, les clients peuvent utiliser une checklist PPWR, telle que l’outil gratuit de Packa. Celle-ci permet aux entreprises d’évaluer en quelques minutes leur portefeuille d’emballages au regard des futures exigences européennes et d’identifier d’éventuelles lacunes en matière de données d’emballage, de recyclabilité, d’étiquetage, d’informations fournisseurs et de documentation de conformité.
Conclusion : plus de transparence, plus de responsabilité
« Le PPWR est bien plus qu’une nouvelle réglementation environnementale. Il instaure un cadre dans lequel la durabilité, la transparence et la traçabilité occupent une place centrale. Pour les entreprises, cela implique non seulement de nouvelles obligations, mais aussi une révision en profondeur de la manière dont les emballages sont conçus, documentés et gérés », précise Jan Haentjens, Secrétaire général de Jean Verheyen.
Pour les courtiers et conseillers en risques, cette évolution représente une opportunité d’accompagner les clients de manière proactive sur les questions de conformité, de responsabilité et de risques liés à la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises qui investissent dès aujourd’hui dans la documentation, la traçabilité et la performance de leurs emballages seront mieux armées demain lorsque surgiront des discussions relatives aux dommages, à la conformité ou aux responsabilités.