Note explicative – Augmentation de la taxe sur les opérations d’assurance à partir du 1er juillet 2026
Secteur de l’assurance transport
Rédigé au nom de l’Association Belge des Assureurs Maritimes et Transport (ABAM BVT)
La loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026, prévoit une augmentation de la taxe générale sur les opérations d’assurance de 9,25 % à 9,6 %. Ce nouveau taux s’applique aux primes venant à échéance à partir du 1er juillet 2026.
La présente note a pour objectif de préciser les modalités pratiques d’application de cette modification législative dans le secteur de l’assurance transport, en particulier pour les contrats d’assurance couvrant, outre les garanties transport, des risques de stockage ou d’entreposage situés en Belgique.
- Principe général
Pour la détermination du taux applicable, seule la date d’échéance de la prime est déterminante. La date de conclusion du contrat, la date de calcul de la prime, la date de facturation ou la période de risque assurée ne sont pas pertinentes à cet égard.
- Modalités d’application
- En cas de primes fractionnées, le taux de 9,6 % s’applique à chaque échéance de prime tombant à partir du 1er juillet 2026.
- Pour les primes annuelles payables par acomptes, la date d’échéance annuelle reste déterminante ; la modalité de paiement choisie n’a aucune incidence sur le taux applicable.
- Pour les primes de décompte ou de régularisation, le taux applicable est déterminé par la date d’échéance du décompte, indépendamment de la période à laquelle il se rapporte. Si un supplément de prime vient à échéance à partir du 1er juillet 2026, le taux majoré s’applique à l’intégralité du montant de ce décompte, même s’il concerne en tout ou en partie une période antérieure à cette date.
- Impact sur les assurances transport
Pour l’assurance transport proprement dite, le taux spécifique de 1,40 % reste inchangé. La modification législative est principalement pertinente pour les polices transport dans lesquelles des primes distinctes sont facturées pour des risques de stockage ou d’entreposage en Belgique soumis à la taxe générale sur les opérations d’assurance.
Pour les garanties de stockage sans composante FLEXA, le taux de 9,6 % s’applique, à partir du 1er juillet 2026, aux primes venant à échéance à partir de cette date.
Pour toutes les couvertures de risques incluant l’incendie et les risques connexes, il convient également de tenir compte de la cotisation RIZIV due.
- Sur la base d’une estimation usuelle de 10 % au sein d’une couverture globale tous risques, cela entraîne une augmentation du pourcentage total applicable de 9,90 % à 10,25 %.
- Lorsqu’une composante FLEXA limitée est présente, la partie incendie peut être estimée séparément à des fins fiscales.
- Remarque finale
L’augmentation de la taxe générale sur les assurances n’a pas d’impact sur le taux de la garantie transport en tant que telle. Une attention particulière doit toutefois être portée aux contrats d’assurance ou aux parties de prime couvrant des risques de stockage ou d’entreposage en Belgique et pour lesquels le taux majoré peut s’appliquer à partir du 1er juillet 2026.
****
ABAM BVT